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Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation

Affaires - Assurance, Banque et finance
17/07/2018
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de remise à l’emprunteur de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation.
Deux concubins avaient souscrit un prêt à la consommation, destiné à financer l’achat d’un camping-car, auprès d’une banque. Pour en garantir le remboursement, ils avaient adhéré le même jour au contrat d’assurance de groupe proposé par l’assureur.

La Cour de cassation applique ici l’article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige (transféré aujourd’hui à l’article L. 312-29 du Code de la consommation). Selon ce texte, lorsque l'offre préalable au contrat de crédit à la consommation est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur.

En l’espèce, les co-emprunteurs avaient signé le bulletin d’adhésion, sous un paragraphe mentionnant « je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d’assurance n° 2007-07 qui m’a été remise avec l’offre de prêt et demande à adhérer à l’assurance ». La cour d’appel avait jugé que cette signature n’était pas suffisante à démontrer la remise effective de la notice. Selon elle, seule la signature apposée directement sur la notice était de nature à prouver sa remise aux emprunteurs.

Dans sa solution, la cour nous éclaire sur les modalités de remise de cette notice d’information du prêt souscrit, en affirmant que la signature sur la notice elle-même n’est pas exigée. La signature du bulletin d’adhésion telle que décrite était donc suffisante à prouver sa remise aux adhérents.

Dans un arrêt précédant, la Cour de cassation précisait par ailleurs que la notice d’information de l’assurance devait être annexée au contrat de prêt (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.273).

Dans ce même arrêt, la cour précise également un point concernant l’autorisation donnée par le concubin de lever le secret médical portant sur des documents détenus par le médecin-conseil de l’assureur (sur cet aspect de l'arrêt, lire l’actualité du 17/07/18, « Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur »).
Source : Actualités du droit