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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 18 juin

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
22/06/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Mise à pied conservatoire (oui)
Ayant constaté que la mise à pied de la salariée avait été notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire.
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-27.617
 
Contrats de travail successifs/Ancienneté
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi non alléguée en l'espèce, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés.
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17-13.447
 
Inaptitude/Paiement des salaires
L'annulation de la décision de l'inspecteur du travail confirmant l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude mais provoquait, à la date du prononcé de l'annulation, une nouvelle suspension du contrat de travail.
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17-10.594
 
Modification du bulletin de paie/Modification du contrat de travail (non)
La seule modification de la présentation du bulletin de paie ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'employeur s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime d'ancienneté à laquelle le salarié pouvait prétendre, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas supprimé la prime d'ancienneté et s'était régulièrement acquitté du paiement de cette prime a légalement justifié sa décision.
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-19.082
 
Congés supplémentaires
Le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative, peu important que les congés aient été pris par anticipation.
Cass. soc., 15 juin 2018, n° 17-14.957
 
Source : Actualités du droit