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Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés

Civil - Immobilier
23/05/2018
Un arrêté du 30 avril 2018 étend le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 (JO 6 mai) a institué à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents auprès des services chargés de la publicité foncière (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 73-1, nouv.). Sont concernés par cette dématérialisation les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire, listés par l’arrêté du 2 juin 2017 (Arr. 2 juin 2017, NOR : CPAE1716114A, JO 13 juin ; voir Notaires : quels documents sont à déposer par voie électronique ?). Ces dispositions concernent les documents signés depuis le 1er janvier 2018.

Un arrêté du 30 avril 2018 (Arr. 30 avr. 2018, NOR : CPAE1811969A, JO 20 mai) étend le champ d’application de cette obligation aux dépôts de documents faisant état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. Il supprime en ce sens le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 2 juin précité.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux documents signés à compter du 1er juin 2018.

Pour aller plus loin sur la publicité foncière, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 316 et s.
Source : Actualités du droit