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Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques

Public - Santé
Civil - Responsabilité
09/06/2016
Un décret du 7 juin 2016, relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, vient d’être publié au Journal officiel.
Ce décret a pour objet la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de ces pathologies et l’amélioration du fonctionnement de ces comités.
En application de l’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui améliore la reconnaissance du caractère professionnel de ces pathologies, il :
- renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques$nbsp;;
- prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes (notamment les dossiers de pathologies psychiques)$nbsp;;
- modifie la procédure d'instruction applicable afin de faciliter la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
V. Le Lamy Droit de la responsabilité, n° 320-170
 
Source : Actualités du droit