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La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation (v., CEDH, 17 juill. 2014, Aff. 32541/08). Elle estime que, même si M. K. n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3.
Par Marie Le Guerroué
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
Pénal - Procédure pénale
25/04/2018
Viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme le confinement d’une personne détenue dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison. Ainsi statue la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 17 avril 2018.
La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation (v., CEDH, 17 juill. 2014, Aff. 32541/08). Elle estime que, même si M. K. n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3.
Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit
