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L’abandon du Parquet national antiterroriste
Ces deux textes diffèrent peu de l’avant-projet de loi qui avait été dévoilé le 9 mars dernier, provoquant l’ire des avocats (voir nos articles des 14 et 15 mars 2018 : « Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce "un texte inacceptable" » et « Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats ne décolèrent pas ! »). Ces derniers ont toutefois obtenu des modifications avant et après son dépôt pour avis au Conseil d’État (voir notre article du 10 avril 2018 : « Chantiers de la justice : ce que les avocats ont (ou non) obtenu… »).
Des avis rendus publics le 23 avril et qui expliquent le seul changement majeur dans les deux projets de loi : la création d’un parquet national antiterroriste a été abandonnée. Même s’il ne trouve pas la mesure dénuée de pertinence, le Conseil d’État a indiqué qu’elle « n’est pas sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme (…), et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte anti-terroriste aux évolutions de la criminalité en la matière ». Le gouvernement a, par conséquent, décidé de prolonger sa réflexion sur le sujet et de retirer la mesure des deux textes.
Une progression du budget de la Justice de 24 %
Pour mettre en œuvre sa réforme, le gouvernement prévoit d’allouer au budget de la Justice 1,6 milliard d’euros supplémentaires sur cinq ans, pour arriver en 2022 à un budget global de 8,3 milliards d’euros.
Ces moyens supplémentaires permettront la création de 6 500 emplois équivalents temps plein en cinq ans. Mais pas seulement. « 530 millions d’euros seront consacrés au déploiement numérique » au sein du ministère, a indiqué Nicole Belloubet, lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres. Ils serviront également à la construction de 7 000 places de prison d’ici à 2022, sur les 15 000 places annoncées par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Ce chiffre pourra être revu à la hausse, si la politique pénale, dont l’ambition est de diminuer la surpopulation carcérale, ne portait pas tous ses fruits, a également précisé la ministre. Une évaluation de l’impact de cette politique sera menée en 2021 pour décider de porter (ou non) ce chiffre à 15 000.
La concertation relancée jusqu’au débat parlementaire
À la demande des avocats, et en raison d’un calendrier déjà bien chargé, la discussion des deux textes au Parlement pourrait être reportée à la rentrée de septembre. Une information qui devra être confirmée.
Ce délai devrait permettre à la Chancellerie de mener des négociations avec la profession d’avocat, qui a fait montre de sa détermination à faire valoir ses arguments, notamment par deux journées d’action les 21 mars et 11 avril derniers. Des groupes de travail ont été mis en place et la première réunion est programmée mi-mai (voir notre article du 23 avril 2018 : « Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie »). Les discussions porteront sur d’éventuels amendements législatifs ou sur les textes réglementaires (voir tableau synoptique in Étude d’impact, Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, p. 6).
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pénal - Procédure pénale
25/04/2018
Le 20 avril, la ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres, les deux projets de loi qui porteront la réforme de la Justice, une réforme destinée à « construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible, au bénéfice des justiciables ».
L’abandon du Parquet national antiterroriste
Ces deux textes diffèrent peu de l’avant-projet de loi qui avait été dévoilé le 9 mars dernier, provoquant l’ire des avocats (voir nos articles des 14 et 15 mars 2018 : « Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce "un texte inacceptable" » et « Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats ne décolèrent pas ! »). Ces derniers ont toutefois obtenu des modifications avant et après son dépôt pour avis au Conseil d’État (voir notre article du 10 avril 2018 : « Chantiers de la justice : ce que les avocats ont (ou non) obtenu… »).
Des avis rendus publics le 23 avril et qui expliquent le seul changement majeur dans les deux projets de loi : la création d’un parquet national antiterroriste a été abandonnée. Même s’il ne trouve pas la mesure dénuée de pertinence, le Conseil d’État a indiqué qu’elle « n’est pas sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme (…), et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte anti-terroriste aux évolutions de la criminalité en la matière ». Le gouvernement a, par conséquent, décidé de prolonger sa réflexion sur le sujet et de retirer la mesure des deux textes.
Une progression du budget de la Justice de 24 %
Pour mettre en œuvre sa réforme, le gouvernement prévoit d’allouer au budget de la Justice 1,6 milliard d’euros supplémentaires sur cinq ans, pour arriver en 2022 à un budget global de 8,3 milliards d’euros.
Ces moyens supplémentaires permettront la création de 6 500 emplois équivalents temps plein en cinq ans. Mais pas seulement. « 530 millions d’euros seront consacrés au déploiement numérique » au sein du ministère, a indiqué Nicole Belloubet, lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres. Ils serviront également à la construction de 7 000 places de prison d’ici à 2022, sur les 15 000 places annoncées par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Ce chiffre pourra être revu à la hausse, si la politique pénale, dont l’ambition est de diminuer la surpopulation carcérale, ne portait pas tous ses fruits, a également précisé la ministre. Une évaluation de l’impact de cette politique sera menée en 2021 pour décider de porter (ou non) ce chiffre à 15 000.
La concertation relancée jusqu’au débat parlementaire
À la demande des avocats, et en raison d’un calendrier déjà bien chargé, la discussion des deux textes au Parlement pourrait être reportée à la rentrée de septembre. Une information qui devra être confirmée.
Ce délai devrait permettre à la Chancellerie de mener des négociations avec la profession d’avocat, qui a fait montre de sa détermination à faire valoir ses arguments, notamment par deux journées d’action les 21 mars et 11 avril derniers. Des groupes de travail ont été mis en place et la première réunion est programmée mi-mai (voir notre article du 23 avril 2018 : « Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie »). Les discussions porteront sur d’éventuels amendements législatifs ou sur les textes réglementaires (voir tableau synoptique in Étude d’impact, Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, p. 6).
Source : Actualités du droit
