Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété

Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (cf. désormais, C. civ., art. 1103).

En l'espèce, par acte du 15 octobre 1998, M. M. et Mme E. avaient acquis indivisément des parcelles, pour moitié chacun. Ils avaient créé un lotissement sur l'une des parcelles et fait édifier une maison d'habitation sur l'autre parcelle, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots. Mme E. avait assigné M. M. en liquidation et partage de l'indivision. Pour dire que les droits de M. M. sur la maison indivise s'élèveraient à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme E. à 31,22 %, la cour d'appel avait retenu que chacun des coïndivisaires avait financé à titre personnel, dans cette proportion, le coût de la construction de la maison.

Le raisonnement est censuré par la Cour suprême, qui énonce que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ; aussi, selon la Cour suprême, en statuant comme elle l'avait, alors que, ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, M. M. et Mme E. en avaient acquis la propriété dans la même proportion, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Par Anne-Lise Lonné-Clément