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Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2017
Le commandement de payer n'étant pas un commandement à fin de saisie-vente, il n'engage aucune mesure d'exécution.
 
Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017. Selon les faits de l'espèce, par un jugement du 24 novembre 1982, un tribunal d'instance a condamné M. D. et Mme M. à payer à M. B. une somme avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1982. M. B. a cédé sa créance, le 17 juin 1984, à M. H.. Ce dernier a, par actes des 14 et 19 décembre 2012, fait signifier cette cession de créance aux deux débiteurs et leur a fait délivrer un commandement de payer. Mme M. a saisi un juge de l'exécution aux fins de constatation de la prescription de la créance, de l'inopposabilité de la cession de créance, et, à titre subsidiaire, d'octroi de délais de paiement.
 
Pour confirmer le jugement ayant constaté que la créance n'était pas prescrite mais qu'elle était éteinte à la date du 19 décembre 2012 en raison d'un paiement, les intérêts échus antérieurement au 19 décembre 2007 étant déclarés prescrits, la cour d'appel (CA Angers, 14 oct. 2014, n° 13/00978) a retenu qu'ainsi que l'a exactement décidé le premier juge, un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d'une procédure d'exécution forcée d'un titre exécutoire, et qu'il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur les prétentions de Mme M..

À tort. La décision est cassée par la Haute juridiction qui retient qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire.

Par Aziber Seïd Algadi
 
Source : Actualités du droit