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Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
Civil - Fiscalité des particuliers
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/05/2017
Alors que le nouveau président de la République avait fait savoir qu’il envisage un report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le Sénat a réitéré le 12 mai 2017 son opposition à ce projet.
Aux termes de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 (CGI, art. 204 A à 204 N ; L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., art. 60 et 82, I-B ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1192, p. 36). Plusieurs textes d’application – décrets et arrêtés – viennent d’ailleurs d’être publiés au Journal officiel des 7, 10 et 11 mai dernier (voir nos actualités des 16 et 17 mai 2017 : « PAS : modalités déclaratives de la retenue à la source par les tiers collecteurs », « PAS : rescrit crédit d’impôt modernisation du recouvrement » et « PAS : modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte dû par les indépendants »).
Pourtant, avant même l’adoption de la loi de finances pour 2017, le Sénat avait remis un rapport d’information très critique à l’égard de cette mesure (Rapp. Sénat n° 98, 2016-2017 ; voir notre actualité du 3 novembre 2016 : « Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu »).
Dans un communiqué du 12 mai 2017, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (sénateur LR d’Eure-et-Loir), auteur de ce rapport, a réaffirmé sa position : « l’adoption du prélèvement à la source dans la loi de finances pour 2017, à laquelle il s’est opposé en tant que "choc de complexité " pour les entreprises et les contribuables, a été décidée quelques mois seulement avant les élections présidentielle et législatives, sans qu’aucune expérimentation sérieuse n’ait été menée ».
Une position qui rejoint celle du nouveau chef d’État, qui a déjà annoncé qu’un « audit » serait réalisé au cours du mois de juin et qu’une expérimentation de la réforme serait engagée en vue de décider de son maintien ou de son abandon. Et celle du tout nouveau ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui avait également critiqué ce projet sur BFM et proposé dès septembre dernier de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la loi afin de dresser un état des lieux (La Croix, 2 sept. 2016).
Albéric de Montgolfier rappelle qu’« il existe une alternative au prélèvement à la source », « plus simple à mettre en œuvre et qui présente l’avantage de ne pas reposer sur les entreprises », qui a été présentée dans le rapport : la mise en place d’un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt qui s’adapterait aux revenus des contribuables, dont la collecte resterait de la seule responsabilité de l’administration fiscale, garantissant ainsi la confidentialité des données fiscales.
La commission des finances du Sénat, conjointement avec la délégation aux entreprises du Sénat, avait d’ores et déjà décidé de se réunir en juin prochain pour entendre la restitution d’une étude commandée par la délégation sur les impacts pour les entreprises de la modification du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu : en effet, la commission des finances du Sénat estime aujourd’hui que les nombreuses imperfections de cette réforme créeraient des difficultés pour les contribuables comme pour les entreprises, qui seraient chargées d’appliquer le prélèvement à la source sur les revenus de leurs salariés.
Pourtant, avant même l’adoption de la loi de finances pour 2017, le Sénat avait remis un rapport d’information très critique à l’égard de cette mesure (Rapp. Sénat n° 98, 2016-2017 ; voir notre actualité du 3 novembre 2016 : « Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu »).
Dans un communiqué du 12 mai 2017, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (sénateur LR d’Eure-et-Loir), auteur de ce rapport, a réaffirmé sa position : « l’adoption du prélèvement à la source dans la loi de finances pour 2017, à laquelle il s’est opposé en tant que "choc de complexité " pour les entreprises et les contribuables, a été décidée quelques mois seulement avant les élections présidentielle et législatives, sans qu’aucune expérimentation sérieuse n’ait été menée ».
Une position qui rejoint celle du nouveau chef d’État, qui a déjà annoncé qu’un « audit » serait réalisé au cours du mois de juin et qu’une expérimentation de la réforme serait engagée en vue de décider de son maintien ou de son abandon. Et celle du tout nouveau ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui avait également critiqué ce projet sur BFM et proposé dès septembre dernier de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la loi afin de dresser un état des lieux (La Croix, 2 sept. 2016).
Albéric de Montgolfier rappelle qu’« il existe une alternative au prélèvement à la source », « plus simple à mettre en œuvre et qui présente l’avantage de ne pas reposer sur les entreprises », qui a été présentée dans le rapport : la mise en place d’un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt qui s’adapterait aux revenus des contribuables, dont la collecte resterait de la seule responsabilité de l’administration fiscale, garantissant ainsi la confidentialité des données fiscales.
La commission des finances du Sénat, conjointement avec la délégation aux entreprises du Sénat, avait d’ores et déjà décidé de se réunir en juin prochain pour entendre la restitution d’une étude commandée par la délégation sur les impacts pour les entreprises de la modification du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu : en effet, la commission des finances du Sénat estime aujourd’hui que les nombreuses imperfections de cette réforme créeraient des difficultés pour les contribuables comme pour les entreprises, qui seraient chargées d’appliquer le prélèvement à la source sur les revenus de leurs salariés.
Source : Actualités du droit
