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Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté

Civil - Responsabilité
25/01/2017
Le ministre de la Justice vient de rendre publique la date de présentation en Conseil des ministres du projet de réforme de la responsabilité civile.
Juste après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.), le ministre de la Justice avait lancé la réforme de la responsabilité civile. Un avant-projet avait ainsi été soumis à consultation, du 29 avril au 31 août 2016.
Rappelons que cet avant-projet propose de consolider plus de deux cents ans de jurisprudence et de rendre lisible une matière qui tient, à ce jour, dans cinq articles du Code civil.
Ce texte consacre également plusieurs innovations, notamment en vue d'assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels. Un renforcement de la fonction, non seulement d’indemnisation, mais également de prévention de la responsabilité civile est prévu, avec l'instauration de l'amende civile. Est, par ailleurs, introduite l'obligation pour la victime de minimiser son dommage.
Lors d'un entretien accordé à la Revue Lamy Droit civil (RLDC 2016/138, n° 6211), le garde des Sceaux était revenu sur le contenu de cet avant-projet, indiquant qu'un texte serait présenté début 2017.
Parole (presque) tenue, puisque Jean-Jacques Urvoas a annoncé, le 25 janvier, qu'un texte serait présenté en Conseil des ministres le mois prochain. Reste que le texte, s'il est repris en l'état par le prochain garde des Sceaux, ne sera pas examiné avant la prochaine législature...
 
Source : Actualités du droit