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Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi

Pénal - Procédure pénale
19/12/2016
Dès lors que, d'une part, les renseignements fournis au procureur de la République, faisant présumer l'existence d'une infraction, ne sont soumis à aucune condition de forme, et d'autre part, le réquisitoire introductif satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction, qui a refusé d'annuler ledit réquisitoire, a justifié sa décision. Aussi, en rectifiant une erreur matérielle portant sur la date des faits mentionnée dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, les juges n'ont modifié ni la nature, ni la substance de la prévention de non-justification de ressources, retenue contre les demandeurs. Tels sont les principaux enseignements d'un arrêt rendu de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016.

En l'espèce, le procureur de la République a ouvert une information contre une personne non dénommée du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en visant un unique procès-verbal de renseignement établi par la gendarmerie. Le 10 décembre 2009, le juge d'instruction, initialement chargé de l'affaire, s'est dessaisi au profit du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Rennes à compétence interrégionale spécialisée. Par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits de non-justification de ressources pour lesquels les demandeurs ont été mis en examen. Mme A. et M. G. ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, et notamment de leur mise en examen. Le 8 mars 2012, le juge d'instruction a ordonné notamment leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de non-justification de ressources, visant la période allant de courant 2008 au 7 juin 2011.

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal les a déclarés coupables et condamnés de ce chef. Les demandeurs ont interjeté appel de ce jugement. Pour refuser d'annuler le réquisitoire introductif, la cour d'appel a notamment retenu que le procès-verbal critiqué de renseignement judiciaire, qui fait présumer l'existence d'une infraction, et indique simplement les circonstances dans lesquelles les éléments ont été recueillis, n'est soumis à aucune autre condition de forme. Aussi, pour écarter les demandes d'annulation visant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a jugé qu'une erreur de date ne saurait entraîner la nullité de l'ordonnance de règlement, au demeurant suffisamment motivée sur le fondement de l'article 184 du Code de procédure pénale. La Haute juridiction, énonçant les principes susvisés, confirme la décision rendue par les juges d'appel.
Source : Actualités du droit