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Le rôle de cette Commission est donc de permettre l’accès aux origines des personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs de gamètes ou d’embryons. Les demandeurs peuvent ainsi avoir accès aux données d’identité du donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et le lieu de naissance), ainsi qu’à ses données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don).
Au cours de sa première année d’exercice la Commission a reçu 434 demandes (chiffre au 31 août 2023) recevables d’accès aux données d’identité et aux données non identifiantes. C’est ainsi 101 donneurs qui ont pu être identifiés par les 26 centres de dons, un donneur sur deux qui a été contacté, et ayant répondu au 31 août, a accepté que soit communiqué ses données.
La Commission a également reçu, de façon spontanée, 435 consentements d’anciens tiers donneurs à la communication de leurs données.
À l’issue de ces douze mois d’activité la Commission a ainsi pu dégager des recommandations visant à améliorer le dispositif existant :
— élargir au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d’interrogation de la Commission ;
— élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d’interroger les centres de don ;
— compléter systématiquement le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de biomédecine (ABM) avec les naissances.
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Public - Santé
22/09/2023
La Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd) a rendu son premier rapport d’activité le 15 septembre 2023, faisant état de plus de 400 demandes reçues au cours de cette première année d’activité.
Le rôle de cette Commission est donc de permettre l’accès aux origines des personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs de gamètes ou d’embryons. Les demandeurs peuvent ainsi avoir accès aux données d’identité du donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et le lieu de naissance), ainsi qu’à ses données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don).
Au cours de sa première année d’exercice la Commission a reçu 434 demandes (chiffre au 31 août 2023) recevables d’accès aux données d’identité et aux données non identifiantes. C’est ainsi 101 donneurs qui ont pu être identifiés par les 26 centres de dons, un donneur sur deux qui a été contacté, et ayant répondu au 31 août, a accepté que soit communiqué ses données.
La Commission a également reçu, de façon spontanée, 435 consentements d’anciens tiers donneurs à la communication de leurs données.
À l’issue de ces douze mois d’activité la Commission a ainsi pu dégager des recommandations visant à améliorer le dispositif existant :
— élargir au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d’interrogation de la Commission ;
— élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d’interroger les centres de don ;
— compléter systématiquement le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de biomédecine (ABM) avec les naissances.
Source : Actualités du droit
