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Toutefois, l’article 21 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la prorogation d'un an de ce crédit d’impôt : il ne s’applique donc plus aux versements effectués après le 31 décembre 2022 (LF 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 21).
Par ailleurs, l’article 78 de la loi de finances pour 2022 a instauré une condition de ressources pour le bénéfice de ce crédit d’impôt. Le montant des revenus du foyer fiscal ne doit en effet pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire. Cette nouvelle condition s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 (D. n° 2022-879, 10 juin 2022).
Afin de tenir compte de ces diverses modifications, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires publiés sous la référence BOI-IR-RICI-390.
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
Civil - Fiscalité des particuliers
07/07/2023
Le 29 juin 2023, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, codifié à l’article 200 sexdecies du CGI.
Toutefois, l’article 21 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la prorogation d'un an de ce crédit d’impôt : il ne s’applique donc plus aux versements effectués après le 31 décembre 2022 (LF 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 21).
Par ailleurs, l’article 78 de la loi de finances pour 2022 a instauré une condition de ressources pour le bénéfice de ce crédit d’impôt. Le montant des revenus du foyer fiscal ne doit en effet pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire. Cette nouvelle condition s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 (D. n° 2022-879, 10 juin 2022).
Afin de tenir compte de ces diverses modifications, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires publiés sous la référence BOI-IR-RICI-390.
Source : Actualités du droit
