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Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2022
Civil - Fiscalité des particuliers
07/07/2023
Le 27 juin 2023, l’administration fiscale a procédé à sa mise à jour annuelle des plafonds et montants applicables aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses.
- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants (BOI-IR-BASE-20-60-30 n° 80) ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (BOI-IR-BASE-20-60-30 n° 390) ;
- les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2022 (BOI-ANNX-000039, BOI-IR-RICI-160-20 n° 220).
Source : Actualités du droit
