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Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023

Transport - Route, Informations professionnelles

Affaires - Banque et finance

03/07/2023

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Pour rappel, conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, la Banque de France procède semestriellement au calcul des taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

Les taux fixés par l'arrêté du 27 juin 2023 pour le second semestre 2023 sont les suivants :

6,82 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (4,47 % au premier semestre 2023) ;
4,22 % pour tous les autres cas (2,06 % au premier semestre 2023).

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Source : Actualités du droit