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Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment

Affaires - Assurance
Civil - Immobilier
18/02/2022
La proposition de loi pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été adoptée par le vote ultime du Sénat le 17 février 2022, marquant une évolution de taille et attendue depuis des années permettant enfin aux souscripteurs de résilier leur assurance emprunteur immobilier à tout moment.
Le chemin fut long et périlleux : depuis des années la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur immobilier a été attendue, mais jusqu’ici toute tentative en vue de permettre la résiliation d’assurance emprunteur à tout moment échouait. Pour cause, l’opposition farouche des bancassureurs qui ne voulaient pas perdre leur « monopole » : 88,46 % des contrats d’assurance emprunteur des prêts immobiliers demeurent toujours entre les mains des établissements de crédit via leurs propres assureurs.

Le premier pas vers la libéralisation de l’assurance emprunteur fut entrepris par la loi dite Lagarde qui marquait le début de la fin du monopole bancaire (L. n° 2010-737, 1er juil. 2010, JO 2 juill.). En réalité pourtant, l’apport de ladite loi fut très limité et c’est la loi Hamon (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars) qui a permis à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt, dans l’année suivant la signature du contrat initial. Or, la possibilité de résilier le contrat à tout moment n’a pas été présente, l’option que ni l’amendement Bourquin ni la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO 8 déc.) n’ont pas réussi à imposer.

La disposition phare du texte élaboré par la Commission mixte paritaire et désormais définitivement adoptée par le Sénat prévoit enfin la possibilité de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, l’article L. 113‑12‑2 du Code des assurances sera modifié de sorte que l'assuré pourra résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article 1er de la Proposition).

Plus encore, le Titre II de la Proposition modifie les dispositions concernant le « droit à l’oubli » : pour les patients ayant terminé leur traitement contre un cancer ou une hépatite C, le délai pendant lequel l’assuré doit signaler à l’assureur sa pathologie est ramené à cinq ans contre dix auparavant (article 9 de la Proposition).

En outre, est prévue la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 euros et dont « l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante anniversaire de l’assuré » (article 10), ce qui permettra aux nombreux souscripteurs atteints de maladies d’éviter les surcouts.

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours.
Source : Actualités du droit