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Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Public - Droit public général
Pénal - Droit pénal général
04/11/2016
Un décret du 28 octobre 2016 apporte des précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. 
Ce texte pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (N° Lexbase : L9035K4E) et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016.

Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation sur le territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français. Il précise, également, les modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger, les modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention.

Concernant les étrangers accompagnés d'enfants mineurs, le texte prévoit les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles de cette rétention. Il fixe les modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français. Il précise, aussi, les conditions de mise en oeuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Le décret assure, enfin, de nombreuses articulations et coordinations.

Ce texte est entré en vigueur le 1er novembre 2016 à l'exception de l'article 6 (étrangers malades), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Source : Actualités du droit